French example sentences with "décret"

Il est bien vrai que celui qui rend à chacun le sien par crainte du gibet agit par le commandement d'autrui et est contraint par le mal qu'il redoute ; on ne peut pas dire qu'il soit juste : mais celui qui rend à chacun le sien parce qu'il connaît la vraie raison des lois et leur nécessité agit en constant accord avec lui-même et par son propre décret, non par le décret d'autrui ; il mérite donc d'être appelé juste.
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Le quatrième document est un extrait d’un décret qui propose la confiscation des biens du clergé, en revendiquant la souveraineté de la nation au-dessus de toute autre souveraineté en matière de propriété territoriale.
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Le décret sert au gouvernement pour obtenir plus d’argent, car il lui permet de recevoir les biens des communautés religieuses, de s’emparer de leurs bénéfices et de réduire les revenus de leurs membres.
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Le collège actuel fonctionne par décret présidentiel.
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Poutine a signé un décret portant sur la nomination d'un nouveau gouvernement.
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Dans un décret, signé le lundi 22 janvier 2024, le président ukrainien établit la liste des régions de Russie habitées « historiquement » par les Ukrainiens et prévoit un « plan d’action pour préserver l’identité nationale des Ukrainiens dans la fédération de Russie ».
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Le juge a abrogé le décret controversé.
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