French example sentences with "pénale"

Personne ne peut être considéré coupable jusqu'à ce que la décision valide d'un tribunal ne constate sa responsabilité pénale.
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Nous devons faire respecter les lois contre la discrimination à l'embauche, au logement, à l'éducation et dans la justice pénale. C'est ce que notre Constitution et nos plus hauts idéaux exigent.
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Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
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J’ai découvert un article sur les enjeux moraux de la justice pénale, c’était très instructif.
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Le principe de complémentarité structure la justice pénale internationale.
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Trois ans après l’invasion russe à grande échelle en Ukraine et presque deux ans après l’émission du mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale contre le président russe, la justice se fait toujours attendre.
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La Hongrie a annoncé son retrait de la Cour pénale internationale.
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Quels dossiers ont été remis à la Cour Pénale Internationale et quel est l'état de ses travaux, ainsi que de ceux de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur les crimes commis en Ukraine depuis 2014 ?
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