Französisch Beispielsätze mit "perpétration"

Personne ne peut être déclaré coupable ni ne peut être puni pour une action qui ne constituait pas, au moment de sa perpétration, un crime au regard de la loi hongroise ,ou - dans le cadre défini par un traité international, respectivement un acte juridique de l'Union Européenne - au regard de la loi d'un autre état.
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