Selon les définitions de la loi, chacun dispose du droit à la compensation des dommages qui lui sont illégalement causés par les instances au cours de l'exercice de leur tâche.
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Les instances doivent motiver leurs décisions tel que défini par la loi.
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Chacun dispose du droit à réclamer des réparations juridiques à l'encontre des tribunaux, instances et autres décisions administratives qui enfreignent ses droits ou son intérêt légal.
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Les instances de réglementation, tout comme les personnes qui les composent, ont un cycle de vie marqué. Elles sont vigoureuses, agressives, évangélisatrices voire intolérantes dans la jeunesse. Plus tard, elles s'assagissent, et dans la vieillesse - après dix ou quinze ans - elles deviennent, à quelques exceptions près, soit une branche de l'industrie qu'elles réglementent, soit séniles.
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Évaluez l'efficacité des politiques de quotas de genre dans les instances dirigeantes.
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Français example sentences with "instances"